Juge de l’environnement et substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale : Deux nouvelles fonctions insérées dans le Code judiciaire.
La loi du 18 janvier 2024, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III, reconnaît ainsi l’importance et la complexité du droit de l’environnement.
Aucune obligation toutefois de nommer un juge de l’environnement au sein de chaque tribunal. Aucune obligation non plus pour le procureur du Roi de se faire assister par un substitut spécialisé en matière environnementale.
Aucune disposition semblable non plus pour la composition des cours d’appel.
La Cour d’appel de Mons n’a toutefois pas attendu d’y être contrainte pour décider, par ordonnance de son Président du 9 septembre 2021, d’attribuer à la 15 chambre E toutes les affaires civiles et pénales relatives à l’environnement et à l’urbanisme.